Programme d'aide au travail indépendant

Critères d’admissibilité

Pour être admissibles aux prestations d’aide au travail indépendant, les demandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Être sans emploi
• Être ou avoir été admissibles à l’assurance emploi (AE) :

a)      Avoir fait une demande de prestations d’assurance-emploi; ou

b)      Avoir reçu des prestations AE au cours d’une période ayant pris fin pendant les trois dernières années; ou

c)      Avoir commencé à recevoir des prestations de maternité ou parentales au cours des cinq dernières années et être ensuite restés à l’écart pour prendre soin de leur enfant et souhaiter maintenant réintégrer le marché du travail.

• Avoir le droit légal de travailler au Canada
• Habiter dans le comté de Renfrew ou dans les régions West Carleton ou South Algonquin
• Rencontrer l’experte-conseillère aux petites entreprises afin de se familiariser avec le Programme ATI
• Ne pas avoir participé à une activité de soutien au travail indépendant subventionnée par Service Canada ou par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) au cours des cinq dernières années
• Soumettre un plan d’affaires qui répond aux exigences du MFCU dans un délai raisonnable.  Ce plan se doit de démontrer la possibilité d’employabilité à long terme comme travailleur indépendant
• Démarrer une nouvelle entreprise ou faire l’acquisition d’une entreprise qui ne leur appartenait pas auparavant
• Ne pas avoir démarré l’entreprise avant d’avoir obtenu l’approbation en ce qui a trait au financement procuré par le biais du Programme ATI, par exemple, le transfert légal, la publicité, les opérations courantes pouvant générer des revenus, etc.
• Détenir  au moins 51% des parts de l’entreprise s’il s’agit d’un nouveau partenariat ou d’une société en commandite
• Être en mesure d’investir (en espèces ou en biens) une valeur préalablement déterminée lors de la session d’information à la SADCCR
• Accepter de travailler à plein temps (au moins 35 heures par semaine) dans l’entreprise durant la période d’aide financière prédéterminée.  Il est à noter que cette entreprise doit être en opération douze mois par année.

En plus d’être en chômage et de répondre à tous les critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus, l’entreprise doit se conformer aux exigences suivantes :

• Le financement : le demandeur doit s’assurer d’avoir tout le financement requis avant que le plan d'affaires détaillé puisse être accepté
• Les entreprises dont les revenus proviennent principalement de commissions de ventes ne sont pas admissibles au Programme ATI.  Il en est de même pour les demandeurs qui désirent être soit des agents soit des sous-traitants pour des entreprises existantes
• Si un bénéficiaire actuel de prestations ATI offre déjà un service ou un produit particulier dans la région et que le nouveau demandeur désire offrir ce même service ou produit, le demandeur ne sera peut-être pas admissible au programme ATI, sauf si les besoins du marché le justifient
• L’entreprise se doit d’être en opération douze mois par année. Cependant, elle a la possibilité de varier les services offerts au gré des saisons
• Le demandeur doit avoir l’intention de continuer à opérer l’entreprise après sa participation au Programme ATI.
• L’entreprise doit respecter les règlements se rapportant au financement d’ordre public et ne doit pas être liée à la sexualité, à la religion ou encore à la politique.