La Société d’aide au développement des collectivités n’est pas en concurrence avec les banques à charte ou autres prêteurs d’affaires. Au contraire, notre financement peut être indépendant ou en partenariat avec d’autres institutions financières.
Pour bénéficier d’un financement, vous devrez avoir déjà exploré des services de financement traditionnels en premier lieu. Si le financement traditionnel est insuffisant ou non disponible, nous pourrions être en mesure de vous offrir une solution de prêt viable.
Projets que nous pouvons financer:
- lancement d’une nouvelle entreprise
- améliorations des installations locatives
- achats d’équipement
- inventaire
- fonds de roulement
- ou rénovation d’un immeuble commercial
- achat d’un terrain vacant pour construire un nouvel édifice commercial ou un bâtiment de ferme
- Démarches pour faire une demande
- Exigences de la demande
- Évaluation des demandes
- Processus d'appel d'un prêt
1. Recevoir un formulaire de demande de prêt, veuillez en faire la demande sur notre site Web.
2. Soumettez votre demande de prêt de même que tous les documents à l'appui par voie électronique ou par courrier en y incluant le paiement des frais de dossiers.
3. Une vérification de solvabilité sera faite pour tous les demandeurs.
4. Assurez-vous de fournir tous les renseignements supplémentaires demandés.
5. Les demandes de prêts sont présentées au Comité des investissements (composé de bénévoles locaux) pour approbation.
Notre agent de développement commercial (ADC) analysera tout d'abord votre demande de prêt et la présentera ensuite au Comité des investissements de la SADCCR.
Veuillez noter que les décisions sont basées sur la viabilité de votre projet d'entreprise, les garanties disponibles, l'impact sur la création ou le maintien des emplois et les retombées dans la communauté.
L'agent de développement commercial vous fera part de la décision rendue par le comité. Si votre demande est approuvée, vous recevrez alors une « Lettre d'offre » spécifiant les termes et les modalités du prêt consenti.
6. Vous aurez accepté les termes et les modalités énérales énoncées dans la « Lettre d'offre » nous commencerons alors la préparation des documents juridiques.
7. Après avoir complété tous les documents relatifs aux garanties exigées dans la « Lettre d'offre » et que tous les termes et modalités soient remplis, nous serons alors en mesure de vous remettre les fonds.
Les entreprises désirant présenter une demande de financement doivent être situées dans le comté de Renfrew ou dans la ville de Pembroke.
Les documents suivants sont requis lorsque vous présentez une demande de financement:
- la demande de prêt dûment remplie
- un bilan financier personnel (état de votre situation financière personnelle)
- un modèle d'affaires
- un état des flux de trésorerie
- un plan de marketing
- une offre d'achat signée, conditionnelle à l'obtention du financement, s'il s'agit de l'achat d'un terrain ou d'un bâtiment
- la liste détaillée du matériel/de l'équipement et de l'inventaire à acquérir
- les frais de dossiers associés à la demande de prêt
Pour les entreprises existantes, veuillez également joindre ces documents à votre demande:
- les déclarations des 3 derniers exercices financiers et /ou l'État des résultats des activités de l'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (Formulaire T2125)
- votre avis de cotisation de Revenu Canada (T2 - Déclaration de revenus des sociétés)
- déclaration de la TPS/TVH pour les entreprises inscrites (ARC)
- confirmation que les paiements de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et des retenues à la source sont à jour
- statuts constitutifs et/ou l'enregistrement du nom commercial
État de l'avoir net personnel:
- état de l'avoir net personnel pour chaque demandeur (partenaire(s) et/ou conjoint(e))
- preuve de la valeur de l'évaluation foncière de la maison (Évaluation foncière provenant de la SÉFM et/ou un rapport d'évaluation résidentielle)
- autres informations permettant de confirmer les soldes sur les différents relevés
N.B. Si la demande est approuvée, il y aura des frais de dossiers de ½ de 1 % du montant du prêt approuvé.
Toutes les décisions en matière de financement sont prises au niveau communautaire par notre conseil d'administration local qui est composé d'entrepreneurs et d'experts reconnus dans leurs domaines d'expertise respectifs.
Les critères suivants seront pris en considération lors de l'examen des demandes de prêts:
- objet de la demande de financement;
- attente raisonnable en ce qui concerne la viabilité économique;
- création ou maintien d'emplois;
- forces personnelles du client, y compris ses antécédents de crédit;
- investissement personnel ou engagement financier;
- garantie offerte pour protéger l'investissement.
Après avoir terminé l'examen des demandes de prêts, ces divers points seront aussi pris en considération:
- le prêt est adéquatement garanti;
- le prêt contribue à la création ou au maintien des emplois;
- le prêt assure la viabilité économique de l’entreprise;
- les gestionnaires ont les compétences et les capacités requises;
- le demandeur a de bonnes forces personnelles et un bon dossier de crédit;
- l'entreprise a la capacité de rembourser le prêt;
- l’entreprise respecte les enjeux environnementaux;
- l’entreprise est située dans le comté de Renfrew.